Loi 3DS et la R.N. 113 :

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.

La loi 3DS permet à l'État de transférer des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements compétents en matière de voirie, aux métropoles et, à titre expérimental, aux régions qui le souhaiteraient. Un décret précisera les voies concernées.

Extrait du texte de loi : "Chapitre II : Les transports (Articles 38 à 56) • Article 38 : - Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. Ces mêmes autoroutes, routes ou portions de voies non concédées peuvent également être mises à la disposition des régions, à titre expérimental, dans les conditions définies à l'article 40 de la présente loi."

Nous avons interrogé Mme la Députée, Monica Michel, afin de connaître si la R.N. 113 pouvait être concernée. Voici sa réponse en date du 18 avril 2022 : « … Effectivement, le décret d’application du 30 mars dernier prévoit par annexe à l’article 2 le tableau pour le transfert de certains ouvrages dont la RN 113 au Département ou à la Région. Les conditions sont à approfondir, travail que nous effectuons pour en évaluer les éventuelles conséquences. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des résultats de nos recherches. … »

Photo ASSPB :